Conditions générales de service

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités dans lesquelles la société MOTORCORP, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 820 982 189, (N° de TVA intracommunautaire : FR 828 209 821 89), ayant son siège social au 1, place Paul Verlaine à Boulogne Billancourt (ci-après « MOTORCORP » ou la « Société ») met à la disposition des consommateurs: ci-après dénommé le/les « Client(s)» un service de publications en ligne sur tout support accédant à internet (ordinateur, tablette, smartphone etc), d’annonces, ci-après dénommé le « Service », à des fins de publication à durée limitée sur le site web « voitures-americaines.com », ainsi que sur tous les sites Internet de ses différents partenaires.

Article 1 – Acceptation des présentes Conditions Générales de service.

Les présentes conditions générales constituent un accord contractuel de plein droit et sans réserve, entre la Société MOTORCORP. et le/les Client(s) dès lors que ce ou ces derniers accèdent et utilisent par tout moyen, les services mis en place sur les différents sites objets des présentes.

le/les Client(s) reconnaissent de faits et de Droit remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l’article 2. Ils reconnaissent par ailleurs, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de services et s’y conformer scrupuleusement.

L’accès et l’utilisation des différents Sites et des Services proposés, sont en outre soumis à des Conditions Générales d’Utilisation et à la Charte photographique des différents sites, qui sont par ailleurs accessibles en ligne sur les Sites via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.

Les présentes conditions générales pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions générales ».

Les relations contractuelles entre la société MOTORCORP et les utilisateurs des différents sites, objet des présentes, sont régies exclusivement par les présentes conditions générales. Les éventuelles tolérances de faits, dues à des erreurs d’écriture ou à bogue de quelque nature que ce soit, de la Société, ne pourront être interprétées comme valant renonciation aux droits et obligations des présentes et ne sauraient constituer une quelconque dérogation.

Article 2 – Conditions d’accès au Service

2.1 – Préalablement à toute inscription, le/les Client (s) doivent, sur le Site, cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CG et accepter de s’y soumettre sans réserve ; il/ils acquièrent ainsi la qualité de « Client (s) » et disposent alors d’un compte personnel.

2.2 – Le/les Client(s), personnes physiques, doivent être majeurs et avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi. De plus, ils doivent impérativement avoir le certificat d’immatriculation du véhicule objet de l’annonce à leur nom ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de l’annonce.

2.3 – L’accès aux fonctionnalités du Site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire.
Seule la consultation passive du Site n’est pas soumise à cette disposition inscription préalable.

2.3.2 – Inscription: Le/les Client(s) doivent choisir un identifiant et un mot de passe, lors de l’inscription afin de leurs permettre d’accéder au Service.

2.3.3 – Le/les Client(s) s’engagent à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.

2.4 – Afin de bénéficier du Service, le/les Client(s) doivent donc au préalable s’inscrire:
Soit en remplissant le formulaire d´inscription accessible en ligne sur la page d’accueil du Site en cliquant sur « Déposer une annonce ».
Soit en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le Site dans la rubrique « Inscription ».

2.5 – Droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l´article L121-21-8 al. 1 du Code de la Consommation.

En acceptant les présentes CG, le Client demande expressément à MOTORCORP l´exécution immédiate du contrat avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

2.6 – Affirmation.

2.6.1 – Le/les Client(s) affirment que les informations qu’ils fournissent sont exactes, véridiques, à jour et complètes et ne comportent aucune dissimulation volontaire ou non. Qu’elles ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés.

2.6.2 – Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

2.6.3 – Dans l’hypothèse où le/les Client(s) fourniraient volontairement des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, MOTORCORP résiliera définitivement de plein Droit le dit Contrat, et fermera leurs comptes.

2.6.4 – En cas d’erreur ou omission involontaire, le compte sera suspendu et ne sera rétabli qu’après la correction. Cette dernière devant intervenir dans les meilleurs délais. L’absence de correction entrainera la résiliation de plein Droit dudit contrat. Dans le cas d’une résiliation, aucun recourt ne sera admis.
MOTORCORP ne pourra en aucun cas être reconnu responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.

2.6.5 – Le/les Client(s) sont seuls responsables de tout usage qui pourrait en être fait, et seuls garants de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de leur compte. Le/les Client(s) inscrits peuvent modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».

2.6.6 – Le/les Client(s) s’engagent à informer MOTORCORP immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

En cas d’oubli du mot de passe et/ou de l’identifiant ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à MOTORCORP, elle pourra exiger du Client la modification de son mot de passe et de son identifiant.

Article 3 – Dépôt des annonces

Le/les Client(s) peuvent déposer une annonce directement sur le Site.

3.1 – Le texte de l´annonce doit respecter les rubriques existantes sur le Site, le Client ne pourra pas insérer de « texte libre » dans son annonce ; aucune appréciation ou aucun critère personnel ou subjectif ne sera accepté par MOTORCORP.
3.2 – La validation de l’annonce par Le/les Client(s) sur le Site ou par téléphone, entraîne sa prise en compte immédiate par MOTORCORP.
3.3 – Pendant la publication de leur annonce, le/les Client(s) pourront la modifier en ligne à partir de leurs comptes personnels.
3.4 – Le dépôt est limité à trois annonces pour des Biens d’occasion de même type par an et par Client.

Article 4 – Traitement des annonces

4.1 – Les annonces sont publiées d’après les informations fournies par le/les Client(s), sur le Site, dans les conditions visées à l’article 3 des présentes. Le/les Client(s) doivent impérativement vérifier leur annonce dès leur première publication et informer MOTORCORP de tout défaut de concordance avec le véhicule faisant l’objet de cette annonce.

4.2 – Les photographies du véhicule annoncé sont fournies par le Client.

4.2.1 – S’agissant de la ou des photographie(s) du véhicule jointe(s) à l’annonce, le/les Client(s) garantissent MOTORCORP:
qu’elle(s) représente(nt) fidèlement le véhicule annoncé et n’est / ne sont pas susceptible(s) d’induire en erreur le public ;
que le/les Client(s) disposent de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette/ces photographie(s), en vue de son/leur utilisation conformément au Droit et, notamment, de sa/leur reproduction au sein de la base de données de MOTORCORP.

4.3 – MOTORCORP pourra éventuellement, le cas échéant, supprimer les photographies de mauvaise qualité, sans lien avec l´annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur », les photographies contenant des commentaires ou des personnes.

4.4 – Le/les Client(s) acceptent que les photographies ne leur soient pas retournées et autorisent MOTORCORP à les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels. Dans le cas contraire, le/les Client(s) doivent adresser un refus par écrit à MOTORCORP préalablement à la fourniture de la photographie.

Article 5 – Engagements des Clients

5.1 – Le/les Client(s) s’engagent à utiliser les Sites et les Services loyalement et dans le respect, d’une part, des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d’autre part, des présentes condition générales.

5.2 – Le/les Client(s) autorisent MOTORCORP à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de leur annonce (notamment ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que ceux de ses partenaires.

5.3 – Le/les Client(s) garantissent la conformité du véhicule proposé à la vente d’une part, à la législation et à la réglementation en vigueur d’autre part, ainsi qu’au contenu de l’annonce publiée sur les Sites.

5.4 – En cas de vente du Bien annoncé en cours de publication, le Client s’engage à supprimer directement son annonce sur le Site à partir de son compte personnel, immédiatement MOTORCORP qui la supprimera.

Article 6 – Tarifs

6.1 – Le prix du Service est celui en vigueur à la date du dépôt de l’annonce, il est mentionné sur le/les Site(s).

6.2 – Le mode de paiement acceptés est exclusivement le paiement par cartes bancaires d’une banque Européenne ou d’un organisme financier européen, selon un processus de paiement sécurisé. Les dites cartes doivent être libellées au nom du souscripteur. La publication ne sera validée qu’au parfait encaissement du règlement.

Article 7 – Durée et Résiliation

7.1 – Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée (à l’exception des options figurant aux formulaires) à compter de son parfait encaissement.

7.2 – Toutefois, afin de bénéficier du forfait dit « jusqu’à la vente », le Client doit, impérativement renouveler son annonce toutes les quatre semaines et ce gratuitement. A défaut, la publication de l’annonce du Client sera suspendue.

7.3 – Les options de visibilité ont une durée de quatre semaines ; leur renouvellement est payant.

7.4 – Le/les Client(s) peuvent renouveler leur annonce et/ou options de visibilité sur le Site à partir de leur compte personnel.

Article 8 – Responsabilité

8.1 – Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.

8.2 – Les annonces (textes et photographies) mises en ligne peuvent cependant contenir malgré les engagements des annonceurs et nos contrôles, des erreurs, des inexactitudes, des manques etc, Il appartient donc au public de vérifier ou de valider lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

8.3 – MOTORCORP ne saurait être tenu pour responsable de tout manquement de la part des annonceurs ainsi que de leurs conséquences tant matériel que financier. Il appartient conformément au paragraphe 8.2 des présentes aux acquéreurs d’effectuer toutes les vérifications d’usage avant de procéder à une quelconque acquisition.

8.4 – MOTORCORP n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de MOTORCORP ne saurait donc à ce titre être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).

8.5 – MOTORCORP n’exerce aucun contrôle sur la qualité réelle des véhicules mises à la vente sur les sites objet des présentes, notamment, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.

8.6 -Le/les sites n’étant que des supports publicitaires des annonces, le/les Client(s), en leur qualité d’annonceurs, s’engagent d’une part à indemniser MOTORCORP de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et d’autre part garantissent MOTORCORP contre toute action fondée sur ces insertions.

8.7 – MOTORCORP n’étant pas partie aux transactions finales, ne pourra être recherché en une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.

8.8 – MOTORCORP fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, MOTORCORP n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service. Sa responsabilité ne serait être engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au Service ou d’interruption du Service.

8.9 – MOTORCORP ne pourra être tenue pour responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).

8.10 – La responsabilité de MOTORCORP vis-à-vis des annonceurs est dans tous les cas expressément limitée à la mise en ligne effective des annonces sur le/les sites en contrepartie du prix payé pour lesdites diffusions et selon les éventuelles options souscrites.

Article 9 – Informatique et libertés

9.1 – Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 1973627).
Le/les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant qu’il peut exercer soit en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@motorcorp.com.

9.2 – Les Clients sont informés que les communications téléphoniques avec le Centre d’Appel de MOTORCORP sont enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de formation de ses conseillers clientèle et d’amélioration de la qualité de son service. Ces enregistrements sont systématiquement détruits à bref délai.

9.3 – Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé de ce que les données à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l’utilisation de celui-ci à des fins de gestion de clientèle et de prospection commerciale. Ces informations sont destinées principalement à MOTORCORP. Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de MOTORCORP pour des produits et services analogues à ceux qu’il a commandés. Toutefois, MOTORCORP pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins de prospection commerciale si le Client l’accepte lors de son inscription. Si le Client change d’avis ultérieurement et ne souhaite plus recevoir d’offre commerciale de la part de MOTORCORP ou de ses partenaires, il peut manifester sa volonté de ne plus être destinataire de telle offre en écrivant MOTORCORP..

9.4 – Le Site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur l’ordinateur du Client lors de la visite du Site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et de lui proposer des services personnalisés.
Les cookies sont sans dommage pour l’ordinateur du Client. Le Client est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.

Article 10 – Interprétation des présentes – Stipulations générales

10.1 – Les présentes conditions générales expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.

10.2 – Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu’elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

10.3 -Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n’y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.

10.4 – Le fait que MOTORCORP n’ait pas exigé l’application d’une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de MOTORCORP découlant de ladite stipulation.

Article 11 – Convention de preuve

MOTORCORP et le/les Clients décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de MOTORCORP feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par MOTORCORP ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de cette exécution.
Ainsi, MOTORCORP pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 12 – Loi applicable – Réclamation

12.1 – La conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.

12.2 – Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à MOTORCORP par courrier électronique à l’adresse électronique : info@motorcorp.com. Si la réponse de MOTORCORP ne donne pas satisfaction, le Client peut saisir, directement et gratuitement, le Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) d’une demande de désignation d’un médiateur personne physique et ce, sans préjudice le cas échéant du recours à la justice.
Le Client doit saisir le CMAP en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal (CMAP-Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).
Le Client doit impérativement préciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut la saisine ne pourra être prise en compte.
Le CMAP désigne à chaque saisine un médiateur agréé par le CMAP. Le médiateur ainsi désigné exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu’en respect de la déontologie des médiateurs.
Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à MOTORCORP pour introduire sa demande auprès du CMAP.